Amendes non déductibles

Le périmètre des amendes non déductibles est élargi. En effet, dorénavant, les amendes administratives proportionnelles à...

Le Service des décisions anticipées confirme la jurisprudence quant à la déductibilité fiscale d’un implant cochléaire

Les frais à caractère médicaux ne sont en général pas considérés comme étant des frais professionnels...

Le gouvernement a enfin terminé le nouveau règlement relatif au rachat des années d’études. À cet...

Autre nouveauté introduite par la loi de réforme de l’impôt des sociétés du 25.12.2017 : les...

Lorsqu’un bien d’investissement est acheté en cours d’année, une société qui répond aux critères de l’art.15...

Le gouvernement, et tout particulièrement son ministre des finances, nous avait prévenus : nous allions avoir...

Le Règlement général sur la protection des données (ci-après, le RGPD) entrera en vigueur dans toute l’Union...

Depuis la publication de la loi du 25 décembre 2017[1], la réforme tant attendue de l’impôt...

Selon l’administration fiscale, « lorsque l’avantage entraîne une réduction totale ou partielle des frais professionnels du...

Le projet de loi portant réforme du droit des entreprises a été déposé à la Chambre...