La règle des 40 jours pour les voyages de service qui deviennent des déplacements domicile-lieu de travail

La règle des 40 jours est issue de la réflexion de l’administration fiscale suite à la décision du ministre des finances de l’époque, aujourd’hui ministre des affaires étrangères, de mettre un terme aux incessants conflits entre les contribuables et l’administration à propos du calcul des avantages de toute nature pour la mise à disposition gratuite d’une « voiture de société ». Pour rappel, à l’époque, l’ATN n’était pas déterminé sur base de la valeur catalogue du véhicule et de son émission de CO2, mais en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail. Par une circulaire du 06.12.2007, l’administration apporta une sérieuse restriction à la notion de lieu de travail. Est considéré comme un lieu fixe de travail, le lieu où le travailleur est présent pendant au moins 40 jours. Ces 40 jours ne doivent pas nécessairement se suivre. La circulaire était la reproduction d’un courrier adressé par le ministre Reynders à la Centrale nationale des employés. Lorsque le calcul de l’ATN fut modifié, on a pu croire que la règle des 40 jours passerait aussi à la trappe. Mais il n’en est rien : l’administration continue à utiliser cette règle pour la détermination du régime fiscal des indemnités de frais pour déplacements de services, qui sont des frais propres à l’employeur. Imaginez le cas suivant : X, informaticien, se rend à son travail à Liège avec son véhicule personnel. Une fois par semaine, il doit néanmoins se rendre à Bruxelles, chez un client de son employeur, pour effectuer des maintenances informatiques. Il s’y rend également avec son propre véhicule et son employeur lui verse une indemnité de à 0,3460 euro par kilomètre pour la période du 01.07.2017 au 30.06.2018, soit l’indemnité considérée comme un forfait raisonnable parce que c’est celle que l’Etat verse à ses … Lire la suite de La règle des 40 jours pour les voyages de service qui deviennent des déplacements domicile-lieu de travail