Votre travailleur a-t-il droit à une prime de fin d’année ?

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Contrairement à certaines idées reçues, il n’existe pas de réglementation générale en matière de prime de fin d’année. Quelles sources devez-vous donc consulter pour remplir correctement vos obligations ?

Pas de réglementation au niveau national

Le droit à une prime de fin d’année ne découle ni d’une loi, ni d’une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du Travail et ne vaut donc pas pour tous. Afin de savoir si un travailleur a droit à une prime de fin d’année, il faut donc se référer à d’autres sources de droit.

Une convention collective de travail au niveau sectoriel ?

Dans la plupart des secteurs, il existe une convention collective de travail (CCT) qui règle le droit à la prime de fin d’année. Tous les travailleurs de ces secteurs auront donc droit à une prime de fin d’année, pour autant qu’ils remplissent les conditions prévues dans la CCT (par exemple, avoir une certaine ancienneté dans l’entreprise).

Ces conditions, tout comme le montant et le mode de calcul de la prime, ne seront pas les mêmes dans tous les secteurs. Il reste donc possible qu’un travailleur du secteur X ne reçoive pas de prime de fin d’année ou une prime moins élevée qu’un travailleur du secteur Y, malgré le fait que dans les deux secteurs il existe un droit à la prime de fin d’année.

Autres sources de droit ?

Quand rien n’est réglé au sein d’un secteur, il se peut que le travailleur ait droit à une prime de fin d’année, parce que ce droit est réglé au niveau de l’entreprise :

  • par une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise ;
  • par le règlement de travail ;
  • par le contrat de travail individuel ;
  • par un usage existant au sein de l’entreprise. Il est question d’usage lorsque la prime de fin d’année a un caractère permanent (octroi pendant une période suffisamment longue), général (octroi à tous les travailleurs d’une même catégorie) et fixe (octroi selon une base de calcul constante).

 

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mardi 21 novembre 2017

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